Conditions générales de service de Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 01000 Bourg-en-Bresse, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 74 23 68 91, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ou utilisant les services proposés.

Toute commande, signature de devis, acceptation écrite, validation électronique ou début d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve. Si le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d’ordre public applicables lui sont également applicables.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation, au Code de commerce, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Provence propose des prestations de jardinage et d’aménagement paysager, notamment :

• entretien régulier de jardins et espaces verts ;
• taille de haies, arbustes et arbres fruitiers ;
• création et aménagement paysager ;
• tonte de pelouse et soins des gazons ;
• plantation de massifs, fleurs et végétaux méditerranéens ;
• débroussaillage et remise en état de terrains ;
• installation d’arrosage automatique.

Les prestations sont définies dans un devis, un bon de commande, un contrat d’entretien ou tout autre document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat particulier prévalent sur les présentes Conditions pour les points expressément visés.

Sauf mention contraire, les prestations sont réalisées en France métropolitaine, sous réserve d’accessibilité du site, des conditions météorologiques, des autorisations nécessaires et de la conformité des lieux aux exigences de sécurité.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes techniques et les attentes ;
• assurer l’accès au site aux dates et horaires convenus, y compris l’accès à l’eau, à l’électricité et aux zones de travail si nécessaire ;
• signaler toute présence de réseaux enterrés, installations sensibles, objets dangereux, produits phytosanitaires, animaux ou tout autre risque particulier ;
• obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations administratives, de copropriété, de voisinage ou de tiers nécessaires à l’exécution des prestations ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules, équipements fragiles ou tout élément susceptible d’être endommagé ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Jardins Harmonie Provence ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de la conformité du terrain et des installations existantes. Toute omission ou information inexacte susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une suspension des travaux, sans préjudice de la facturation des frais engagés.

Le Client garantit que les végétaux, sols, structures et équipements présents sur le site sont compatibles avec les prestations commandées. Jardins Harmonie Provence ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un état antérieur défectueux, d’une fragilité non signalée ou d’un vice caché des installations.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont précisés sur le devis ou le contrat applicable. Les tarifs peuvent varier selon la nature des travaux, la surface, l’accessibilité, la saisonnalité, le matériel requis, la main-d’œuvre, l’évacuation des déchets verts et les contraintes techniques.

Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, dans le délai indiqué sur celle-ci. À défaut de précision, le paiement est exigible à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les professionnels, et immédiatement à l’issue de la prestation pour les consommateurs, sauf accord différent conforme à la loi.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné au devis, si applicable ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• du remboursement des frais supplémentaires raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues.

En cas de non-paiement, Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, de refuser toute nouvelle intervention et/ou de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée par écrit à Jardins Harmonie Provence dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone, puis confirmée si nécessaire par écrit.

Pour les clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.

Si le Client demande le début d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, conformément à la loi, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la rétractation est encore possible.

En dehors du droit légal de rétractation applicable, toute annulation tardive peut donner lieu à la facturation :

• des frais déjà engagés ;
• des fournitures commandées ou préparées ;
• du temps de préparation et de déplacement ;
• éventuellement d’une indemnité d’annulation si elle est prévue au devis et proportionnée au préjudice subi.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf erreur imputable à Jardins Harmonie Provence, non-conformité avérée ou obligation légale contraire. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit et sera examinée au cas par cas.

6. Limitation de responsabilité

Jardins Harmonie Provence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement exprès contraire. Elle s’engage à réaliser les services avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de Jardins Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ;
• défaut d’entretien antérieur, maladie des végétaux, infestation, sécheresse, gel, tempête ou aléa climatique ;
• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• usure normale, vieillissement naturel des végétaux ou évolution naturelle du jardin ;
• non-obtention des autorisations nécessaires par le Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins Harmonie Provence est retenue, celle-ci est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes des prestations concernées par le dommage, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou toute autre responsabilité d’ordre public.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Jardins Harmonie Provence demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses documents, plans, croquis, études, devis, visuels, photographies, méthodes, savoir-faire, contenus de site internet, logos, textes et supports commerciaux.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite. Les documents remis au Client sont destinés à un usage strictement personnel ou interne, selon le cas, et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

S’agissant des créations paysagères, plans d’aménagement ou visuels spécifiques, les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Jardins Harmonie Provence jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les limites prévues par la loi et par les éventuelles cessions ou licences expressément consenties par écrit.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Provence collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, de l’établissement des devis, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, du respect des obligations légales et, le cas échéant, de la prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des prestataires techniques, comptables ou administratifs soumis à une obligation de confidentialité.

Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, lorsque applicable, du droit de retirer son consentement. Il peut exercer ces droits en écrivant à : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, gel prolongé, sécheresse extrême, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves générales, pannes majeures, ruptures d’approvisionnement, actes de guerre, attentats, décisions administratives ou impossibilité d’accès au site.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des Conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes et contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsque la loi l’exige.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la commande ou de l’acceptation du contrat, sauf disposition contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Jardins Harmonie Provence restée sans solution satisfaisante.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardins Harmonie Provence.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Provence
• Adresse : 12 Rue de la République, 01000 Bourg-en-Bresse, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 74 23 68 91

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, si possible, toute clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.